LES Enjeux Fiscaux du Management package
Les principaux Enjeux fiscaux du ManPack
Il n’existe, en principe, pas de risque de redressement fiscal lié à l’utilisation des outils légaux classiques d’intéressement au capital (parts ou actions ordinaires, stock-options, actions gratuites et BSPCE) à condition d’être strictement respectueux de la lettre et de l’esprit de la réglementation encadrant ces dispositifs (s’agissant, en particulier, des dispositions relatives au prix d’exercice des stock-options et des BSPCE – les TCO devant quant à eux être acquis ou souscrit par le Manager à leur valeur de marché).
Au surplus, depuis l’introduction du nouveau régime des gains de cession d’instruments de management package (article 163 bis H du CGI), le risque de requalification des gains de cession en salaire s’est atténué et devrait être circonscrit aux gains de cession réalisés avant le 15 février 2025 et encore non prescrits.
Pour le futur, la limitation « arithmétique » de la taxation du gain en plus-value offre une sécurité aux Managers sous réserve de documenter les valorisations retenues. Pour l’entreprise, ce nouveau régime est également sécurisant puisqu’il limite le risque de redressement « social » au Manager avec l’introduction d’une contribution de salariale de 10% sur la partie du gain imposée en salaire et non plus les cotisations sociales applicables aux salaires.
