mécanismes : les actions gratuites

Les actions attribuées gratuitement par une société à ses Managers (ou à des Managers d’une société du groupe) peuvent être des actions nouvelles ou des actions existantes préalablement rachetées par la société. Il peut s’agir d’actions ordinaires ou d’actions de préférence (sous réserve dans ce dernier cas de certains enjeux potentiels de nature fiscale).

Commentaire Stéphanie : dans le cas des actions de préférence, le « sur-profit » lié à la plus-value de sortie pouvait faire l’objet d’une requalification en salaire. Cela étant pour les gains qui entrent dans le champ d’application de la Loi de Finance 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, l’imposition du gain de cession en plus-value étant limitée à l’application d’un multiple, le risque de requalification d’une partie du gain de sortie en salaire devrait être évité.

Quelles sociétés peuvent attribuer gratuitement des actions ?

Toutes les sociétés par actions :

• sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, cotées ou non ;
• sociétés par actions simplifiées.

Qui peut bénéficier d’actions attribuées gratuitement ?

Les Managers bénéficiaires peuvent être :

• salariés de la société qui attribue gratuitement les actions,
• mandataires sociaux dirigeants de la société : président du conseil d’administration (personne physique), directeur général (personne physique), directeur général délégué (personne physique), membre du directoire (personne physique) d’une société anonyme,

ou

• président (personne physique), directeur général (personne physique) ou directeur général délégué (personne physique) de SAS

ou

• gérant (personne physique) d’une société en commandite par actions.

Les mandataires sociaux non dirigeants (administrateurs ou membres du conseil de surveillance d’une société anonyme) qui ne sont pas salariés de la société ne peuvent pas recevoir d’actions gratuites.

Des actions peuvent également être attribuées gratuitement par une société à des Managers de sociétés affiliées sous certaines conditions.

Qui décide de l’attribution gratuite d’actions ?

La collectivité des actionnaires autorise l’organe de direction (conseil d’administration, directoire ou dirigeant de SAS) à attribuer gratuitement des actions au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ou des dirigeants ou encore de bénéficiaires de sociétés affiliées.

Plafond individuel pour l’attribution gratuite d’actions

Pour se voir attribuer gratuitement des actions, le Manager (qu’il soit salarié ou mandataire social dirigeant) ne doit pas détenir plus de 10 % du capital social de la société. L’attribution ne doit pas non plus le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.

Plafond collectif pour l’attribution gratuite d’actions

La collectivité des actionnaires fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut en principe pas excéder 15 % du capital social existant à la date de la décision de leur attribution par l’organe de direction (seuls les titres détenus depuis moins de sept ans étant pris en compte). Ce plafond est porté à :

• 20 % pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et qui répondent à la définition européenne des « micro, petites et moyennes entreprises » (entreprises ayant moins de 250 salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), sous réserve que ce plafond de 15 % soit prévu dans les statuts ;
• 30% lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à des membres du personnel salarié de la société émettrice représentant au moins 50% de l’effectif salarié de cette société et au moins 25% du total des salaires bruts pris en compte pour le calcul de l’assiette des cotisations et versés lors du dernier exercice social. Ce plafond de 30% s’applique également à la condition qu’au-delà du pourcentage de 15% ou de 20%, selon le cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne soit pas supérieur à un rapport de 1 à 5.
• 40 % lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société émettrice. Ce pourcentage maximal de 40 % s’applique à la condition qu’au-delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, selon le cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne soit pas supérieur à un rapport de 1 à 5.

Quelle est la durée minimale d’un plan d’actions gratuites ?

Un plan d’actions gratuites s’étale sur au moins deux ans sur une période unique ou, le cas échéant, sur deux périodes successives fixées par la collectivité des actionnaires :

• une période d’acquisition effective des actions gratuites d’un an minimum : il s’agit de la période comprise entre la date d’attribution des actions gratuites et leur attribution définitive au Manager. Ce n’est qu’au terme de la période d’acquisition que le Manager devient effectivement propriétaire des actions gratuites, l’acquisition définitive pouvant toutefois être assortie de conditions
• une période de conservation des actions gratuites : il s’agit de la période durant laquelle le Manager est tenu de conserver les actions attribuées gratuitement. Elle débuter à compter de l’attribution effective des actions. Cette période est facultative sous certaines conditions (cf. ci-dessus).

La durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle période de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans de sorte que, par exemple, un plan d’actions gratuites peut ne comprendre qu’une seule période d’acquisition effective de deux ans sans période de conservation ; dans ce cas et au terme de la période d’acquisition, le Manager pourra alors céder les actions gratuites.

L’acquisition effective des actions gratuites peut-elle être subordonnée au respect de certaines conditions ?

Au-delà du respect pur et simple de la période d’acquisition, le plan d’attribution d’actions gratuites peut prévoir que l’acquisition effective des actions est subordonnée à la réalisation de certaines conditions.

Parmi les conditions les plus courantes :

• condition de présence effective et continue du Manager au sein de la société jusqu’à l’issue de la période d’acquisition ;
• atteinte d’objectifs économiques individuels et/ou collectifs (par exemple, augmentation du chiffre d’affaires de la société) ;
• vente de la société à un prix supérieur à un prix plancher.

Comment le Manager est-il informé de l’attribution gratuite d’actions ?

Aucune forme particulière n’est prévue par les textes. Afin que les conditions et critères d’acquisition des actions gratuites (énoncées dans le règlement d’attribution et la lettre individuelle d’attribution gratuite des actions) soient opposables au Manager bénéficiaire, la société doit veiller à l’en informer en respectant un certain formalisme.

Les droits du Manager pendant la période d’acquisition effective

Pendant la période d’acquisition, le Manager n’est pas encore propriétaire des actions et n’a aucun droit d’actionnaire (il n’a ni droit aux dividendes ni droit de vote). Il dispose simplement d’un « droit de créance » sur la société émettrice relatif à l’obtention, éventuellement sous conditions, d’actions.

Les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles par le Manager jusqu’au terme de la période d’acquisition.

En cas de décès du Manager pendant la période d’acquisition, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, selon nous sous réserve des conditions prévues dans le plan.

En cas d’invalidité du Manager qui le rend absolument incapable d’exercer une profession quelconque, la collectivité des actionnaires peut prévoir sous les conditions qu’elle décide l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition.

Les droits du Manager pendant la période de conservation

Bien que leurs actions soient temporairement indisponibles, les Managers ont la qualité d’actionnaire dès l’attribution définitive des actions (ce qui correspond à l’acquisition effective) et pendant toute la période de conservation. En conséquence, ils peuvent exercer les droits au même titre que les autres actionnaires (participer aux réunions d’actionnaires, y voter, être informés, percevoir des dividendes, etc.). Toutefois, le plan peut y déroger.

Quel est l’investissement financier du Manager ?

Les actions étant attribuées gratuitement, il n’est par définition demandé aucun investissement financier au Manager. Ce sont les autres actionnaires qui, par la dilution de leur propre participation, prennent en charge, en quelque sorte, le « coût » lié à l’attribution gratuite des actions.

Les actions gratuites peuvent-elles figurer sur un PEA ?

Les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un PEA. [Note Stéphanie : point confirmé.]

Avantages et contraintes d’une attribution gratuite d’actions

Parmi les principaux avantages et contraintes des actions gratuites, il convient de noter :

Avantages :

• une attribution gratuite d’actions permet de garantir un gain au Manager, lequel n’encoure aucun risque financier (sous réserve toutefois de respecter les périodes d’acquisition et de conservation des actions) ;
• la société qui attribue les actions peut librement choisir les critères de performance qui subordonnent l’acquisition effective des actions ;
• la sécurité fiscale du dispositif est optimale lorsque les conditions posées par la loi sont respectées.

Contraintes :

• l’absence de prise de risque financier inhérent à l’attribution gratuite d’actions peut faire craindre un effet moins impliquant pour le Manager que dans le cas d’outils d’intéressement payants ;
• les actions attribuées gratuitement ne sont pas éligibles au PEA.