FAQ
- Je suis directeur financier de la filiale française d’un groupe étranger, dont la mère vient de me proposer un plan d’actions gratuites « local ». Je crains que mes gains ne soient requalifiables en salaires, en France. Ma crainte est-elle justif
- Vous avez raison d’être prudent, la plupart des gains réalisés par des plans de Management Package étrangers attribués à des salariés français sont requalifiables en salaires par le fisc et l’URSSAF. Toutefois, il existe une solution : proposer à votre société mère étrangère d’adapter le plan étranger au droit français, en créant par exemple un sous-plan français d’actions gratuites.
- Je souhaite attribuer un Management Package à l’un de mes Managers, comment puis-je le favoriser en lui permettant d’acquérir des titres avec une forte décote?
- Parmi les outils proposés, seuls les stock-options peuvent « officiellement » comporter une décote à l’achat des titres, qui est d’ailleurs limitée à 20%. Pour les autres outils (BSPCE, ABSA…), la loi ne prévoit pas que le Manager achète les titres à une valeur inférieure au marché. Le prix de souscription des BSPCE et autres ABSA devra donc être, en principe, celui du marché. Toutefois, certaines solutions permettent tout de même d’aboutir à une décote acceptable par le fisc.
- Mon entreprise doit-elle disposer d’une taille et exercer une activité spécifique pour la mise en place d’un Management Package ?
- Le Management Package s’adresse en principe à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité. Certaines restrictions peuvent toutefois être liées à l’ancienneté de l’entreprise ou à la manière dont elle a été constituée. Par exemple, les BSPCE ne peuvent être émis par une entreprise résultant d’une pure opération financière ou par une société de plus de 15 ans. Pour plus de détails, se reporter aux Outils et mécanismes [lien page éponyme] existants.
- Peut-on cumuler les avantages fiscaux des outils d’intéressement avec les avantages fiscaux d’un PEA (plan d’épargne en actions) ?
- Les outils d’intéressement traditionnels (actions gratuites, BSPCE et stock-options) ne peuvent entrer dans le cadre d’un PEA. D’autres outils (tel que le BSA) peuvent par contre être intégrés dans un PEA.
- Existe-t-il un risque de redressement des outils classiques d’intéressement au capital (actions gratuites, BSPCE, stock-options) ?
- En principe, NON. Il convient notamment d’être respectueux de la lettre et de l’esprit des textes légaux sur le prix d’exercice des BSPCE et des stock-options.
- La composante actionnariale du Management Package peut-elle être modifiée en cours de route ?
- OUI, sous certaines conditions. Le Management Package est un contrat entre l’entreprise et le Manager. Les deux parties doivent donc être d’accord pour procéder à des modifications. Pour le Manager, c’est simple. Pour l’entreprise, il convient que l’organe ayant été consulté pour l’émission des outils d’intéressement (organe de direction ou assemblée générale pour des BSCPE, actions gratuites ou stock-options [Lien page 2.0] par exemple) soit à nouveau consulté pour approuver les modifications concernées. Enfin, il faut veiller à ce que ces modifications ne constituent pas une violation du régime fiscal et social de l’outil d’intéressement. A défaut, il y a un risque de redressement pour l’entreprise et pour le Manager.
